Droit fiscal · Procédure · Droit pénal
Majoration pour manœuvres frauduleuses
angl. Uplift for fraudulent tax manoeuvres
Définition
Qualification aggravée justifiant souvent la majoration de 80 % lorsque l’administration caractérise des manœuvres destinées à égarer le service. Elle accroît le risque de plainte pour fraude fiscale.
En clair : Pénalité très lourde lorsque le fisc retient des manœuvres pour tromper le contrôle.
Exemple
« De fausses factures entraînent une majoration pour manœuvres frauduleuses. »
En pratique
Exiger la description précise des manœuvres ; articuler défense fiscale et pénale.
À ne pas confondre
Manœuvres frauduleuses ≠ simple négligence ni seul manquement délibéré.
Termes liés
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