Droit américain · Droit pénal
Alford plea
angl. Alford plea
Définition
En procédure pénale américaine, plaidoyer de culpabilité par lequel l’accusé accepte d’être condamné tout en continuant d’affirmer son innocence quant à l’infraction qu’il reconnaît (North Carolina v. Alford, 1970). Au niveau fédéral, le Justice Manual interdit aux procureurs d’y consentir, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles et avec l’accord d’un haut responsable du ministère de la Justice ; le procureur doit alors exposer l’ensemble des faits connus établissant la culpabilité. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité française suppose au contraire que la personne reconnaisse les faits.
En clair : L’accusé accepte la condamnation sans avouer, en continuant de se dire innocent.
Textes de référence
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