Plaider coupable (Procédure du)
angl. Guilty plea procedure
Définition
Nom courant de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le procureur propose une peine à la personne qui reconnaît les faits, puis un juge homologue l’accord. L’avocat est obligatoire.
En clair : Expression courante désignant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC. Une personne qui reconnaît les faits peut accepter la peine proposée par le procureur, avec l’assistance obligatoire d’un avocat ; un juge doit ensuite approuver cet accord et peut le refuser.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →