Perquisition en enquête préliminaire

Définition

Opération de recherche de preuves au domicile ou en tout lieu, diligentée au stade de l’enquête préliminaire. Hors flagrance, elle exige en principe l’assentiment écrit de la personne chez qui elle se déroule, ou l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour certaines infractions graves. Son irrégularité peut entraîner la nullité des actes qui en découlent.

En clair : Fouiller un lieu pendant l’enquête, avec l’accord écrit de l’occupant ou l’autorisation d’un juge si la loi l’exige.

En pratique

Vérifiez l’existence d’un assentiment libre et éclairé ou d’une ordonnance du JLD.

Termes liés

• Perquisition
• Garde à vue
• Juge des libertés et de la détention
• Exception de nullité

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)