Participation aux acquêts
angl. Participation in acquisitions
Définition
Régime fonctionnant pendant le mariage comme une séparation de biens. À sa dissolution, les acquêts nets des époux sont comparés selon les règles légales pour déterminer une créance de participation en valeur.
Exemple
« À la dissolution, les patrimoines originaires et finaux sont évalués pour calculer la participation. »
En pratique
Le partage de valeur n’implique pas automatiquement une copropriété de chaque bien.
À ne pas confondre
La séparation de biens pure ne comporte pas ce mécanisme général de participation.
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