Droit de la famille · Droit civil · Affaires et sociétés
Régime légal
angl. Default statutory regime
Définition
Régime matrimonial supplétif en l'absence de contrat : communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage tombent en communauté ; les propres restent personnels.
En clair : Le régime matrimonial qui s’applique automatiquement aux époux mariés sans contrat de mariage.
Exemple
« Un couple marié sans contrat achète un appartement : le bien tombe en principe dans la communauté. »
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