Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Avant-contrat
angl. Preliminary contract
Définition
Accord préparant la conclusion d’un contrat définitif, par exemple une promesse ou un pacte de préférence. Les obligations qu’il crée dépendent de sa nature et de son contenu.
En clair : Un accord préparatoire, comme une promesse de vente, signé avant le contrat définitif.
Exemple
« Avant l’acte notarié, vendeur et acquéreur signent un compromis de vente. »
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