Droit administratif · Procédure
Ordonnance de clôture de l'instruction
angl. Order closing the investigation (administrative courts)
Définition
Acte par lequel le juge fixe la fin de la phase d’échange des mémoires. Après clôture, les productions tardives sont en principe écartées, sauf réouverture de l’instruction.
En clair : Acte par lequel le juge fixe la fin de la phase d’échange des mémoires.
En pratique
Anticiper la clôture : ne pas garder un moyen décisif pour un mémoire « de dernière minute ».
À ne pas confondre
Clôture de l’instruction ≠ jugement : le fond n’est pas encore tranché.
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