Droit administratif · Droit constitutionnel
Habilitation législative
angl. Legislative authorisation to legislate by ordinance (enabling act)
Définition
Autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement, à la demande de celui-ci et pour l’exécution de son programme, de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi (Constitution, art. 38). Elle résulte d’une loi d’habilitation, qui fixe notamment la date avant laquelle le projet de loi de ratification doit être déposé, à peine de caducité des ordonnances. À l’expiration du délai d’habilitation, ces ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières législatives.
En clair : Le vote par lequel le Parlement permet au Gouvernement de légiférer lui-même, par ordonnances, sur des sujets et pour une durée fixés.
Textes de référence
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