Domaine de la loi

Définition

Matières réservées au législateur par la Constitution. L’article 34 fixe le domaine de la loi. Hors ce domaine, le pouvoir réglementaire intervient.

Termes liés

• Domaine réglementaire
• Inviolabilité parlementaire
• Ordonnance de l’article 38
• Irresponsabilité parlementaire
• Habilitation législative
• Pouvoir réglementaire autonome
• Pouvoir réglementaire d’application

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)