Henry VIII clause

Définition

Au Royaume-Uni, disposition d’un projet de loi qui habilite les ministres à modifier ou à abroger des dispositions d’une loi du Parlement par voie de législation déléguée (secondary legislation), soumise à un contrôle parlementaire plus ou moins poussé. La commission des pouvoirs délégués de la Chambre des lords y prête une attention particulière, car ce mécanisme transfère du pouvoir à l’exécutif. L’expression renvoie à la préférence supposée d’Henri VIII pour légiférer par proclamation. Équivalent français approximatif : l’ordonnance de l’article 38 de la Constitution.

En clair : C’est une clause qui permet au gouvernement britannique de modifier une loi sans repasser par un vote complet du Parlement.

Textes de référence

• UK Parliament, glossaire, « Henry VIII clauses »parliament.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Ordonnance de l’article 38
• Pouvoir réglementaire