Droit fiscal · Affaires et sociétés · Droit international
Montage artificiel
angl. Artificial arrangement
Définition
Schéma dépourvu de substance économique réelle, souvent examiné au regard de l’abus de droit ou de dispositifs anti-abus européens / nationaux. L’administration peut écarter les effets fiscaux recherchés.
En clair : Organisation mise en place surtout pour un avantage fiscal, sans vraie raison économique.
Exemple
« Une société interposée sans activité réelle peut être analysée comme montage artificiel. »
En pratique
Éprouver substance, personnel, locaux, décisions ; préparer la démonstration non fiscale du schéma.
À ne pas confondre
Optimisation licite et montage artificiel ne se confondent pas : la frontière se joue sur la substance et le but principalement fiscal.
Termes liés
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