Affaires et sociétés · Droit international · Droit fiscal
Évasion fiscale
angl. Tax evasion / avoidance (context-dependent)
Définition
Terme souvent employé pour désigner des stratégies agressives de minorisation de l’impôt, parfois à la lisière de l’abus ou de dispositifs anti-abus internationaux. À distinguer soigneusement de la fraude (illégale) et de l’optimisation licite.
En clair : Stratégies agressives pour échapper à l’impôt ; le mot recouvre des réalités du licite limite à l’illicite — à manier avec prudence.
Exemple
« Un schéma de délocalisation artificielle de bénéfices est qualifié d’évasion et combattu par des règles anti-abus. »
En pratique
Préférer des termes précis (abus, fraude, optimisation) dans les écritures ; coller aux textes.
À ne pas confondre
Évasion n’est pas un synonyme exact de fraude fiscale pénale.
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