Droit civil · Affaires et sociétés · Droit de la consommation
Opposition au démarchage téléphonique
angl. Do-not-call / telephone canvassing objection
Définition
Droit de refuser ou de faire cesser les appels de prospection commerciale. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur suppose en principe son consentement préalable, sauf exceptions légales, notamment pour certains appels liés à un contrat en cours. La protection ne dépend plus d’une inscription sur Bloctel ; le consentement peut être retiré.
Textes de référence
Termes liés
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