Droit pénal · Procédure
Enquête de flagrance
angl. Flagrante delicto investigation
Définition
Enquête ouverte lorsqu’une infraction se commet ou vient de se commettre dans les conditions prévues par la loi. L’enquête de flagrance confère aux enquêteurs certains pouvoirs renforcés lorsque les critères légaux de flagrance sont réunis.
En clair : Enquête ouverte lorsqu’une infraction est en train de se commettre ou vient de se produire, dans les conditions définies par la loi. Ce cadre donne aux enquêteurs certains pouvoirs renforcés.
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