Droit pénal · Procédure
Officier du ministère public (police)
angl. Public prosecutor’s officer (police court)
Définition
Fonctionnaire de police exerçant certaines attributions du ministère public en matière contraventionnelle, sous le contrôle du procureur de la République. Devant le tribunal de police, ces fonctions sont habituellement exercées par un commissaire de police dans le champ fixé par le Code de procédure pénale.
En clair : Représentant du ministère public chargé de poursuivre certaines contraventions devant le tribunal de police. L’officier du ministère public intervient notamment dans le traitement des contestations d’amendes relevant de sa compétence.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →