Droit anglais · Procédure
Official Solicitor
angl. Official Solicitor to the Senior Courts
Définition
En droit anglais, officier public nommé par le Lord Chancellor auprès des Senior Courts, qui dispose du droit de conduire des procès (Senior Courts Act 1981, art. 90). Il intervient notamment, en dernier recours, comme représentant à l’instance (litigation friend) d’enfants et d’adultes privés de capacité qui n’ont personne d’autre pour agir pour eux, et, pour le compte du Lord Chancellor, dans des affaires d’enlèvement international d’enfants et de recouvrement international d’aliments.
En clair : Un représentant public qui agit en justice pour des enfants ou des adultes vulnérables quand personne d’autre ne peut le faire.
Textes de référence
Termes liés
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