Droit civil · Procédure
Action en inscription de faux
angl. Action to register a document as a forgery
Définition
Procédure lourde tendant à faire déclarer qu’un acte authentique ou un écrit est faux. Tant qu’elle n’est pas tranchée, l’acte conserve, en principe, sa force, sous les mesures provisoires.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →