Droit civil · Procédure
Action en inscription de faux
angl. Action to register a document as a forgery
Définition
Procédure judiciaire solennelle régie par l'article 1371 du Code civil et par les articles 303 à 316 du Code de procédure civile (ainsi que par les articles 646 et suivants du Code de procédure pénale devant la Cour de cassation), seule apte à combattre la force probante attachée jusqu'à inscription de faux aux énonciations d'un acte authentique portant sur des faits que l'officier public (notaire, commissaire de justice, officier de l'état civil, greffier) a personnellement accomplis ou constatés dans l'exercice de ses fonctions.
En clair : Procédure judiciaire spéciale et très encadrée, indispensable lorsqu'une partie veut contester en justice la réalité d'un fait qu'un officier public (notaire, commissaire de justice, officier d'état civil) affirme avoir personnellement vérifié dans un acte authentique.
Textes de référence
- Code civil, art. 1371 (Force probante de l'acte authentique)Légifrance (nouvel onglet)
- Code de procédure civile, art. 303 à 316 (L'inscription de faux contre les actes authentiques)Légifrance (nouvel onglet)
- Italie — Codice civile, art. 2700 (Efficacia dell'atto pubblico) ; Codice di procedura civile, art. 221 (Modo di proposizione e contenuto della querela)normattiva.it (nouvel onglet)
- Belgique — Code judiciaire belge, art. 895 à 914 (La procédure en faux)ejustice.just.fgov.be (nouvel onglet)
- Québec (Canada) — Code civil du Québec, art. 2821 (Inscription de faux)legisquebec.gouv.qc.ca (nouvel onglet)
Exemple
« Pour contester la mention de l'acte notarié selon laquelle le testateur a dicté ses dernières volontés en présence de deux témoins instrumentaires, l'héritier évincé a dû former une action en inscription de faux incidente enrôlée au greffe et communiquée au ministère public conformément aux articles 303 et 306 du Code de procédure civile. »
En pratique
En vertu de l'article 1371 du Code civil, seules les constatations personnelles de l'officier public accomplis dans la sphère de sa compétence (date de l'acte, présence des parties, lecture de l'acte, remise des fonds à sa vue) font foi jusqu'à inscription de faux ; en revanche, la sincérité des déclarations des parties que le notaire s'est borné à rapporter ou l'appréciation de la sanité d'esprit du disposant ne font foi que jusqu'à preuve contraire (sans qu'il soit besoin de recourir à l'inscription de faux). L'action, qu'elle soit principale (art. 314 CPC) ou incidente (art. 306 CPC), impose la communication obligatoire au ministère public et expose le demandeur qui succombe à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros sans préjudice de dommages-intérêts (art. 305 CPC).
À ne pas confondre
Ne pas confondre l'action en inscription de faux (art. 303 à 316 CPC, réservée aux actes authentiques) avec l'incident de vérification d'écriture ou de faux applicable aux actes sous signature privée (art. 287 à 302 CPC), ni avec la plainte pénale du chef de faux en écriture publique ou authentique (art. 441-4 C. pén.).
Termes liés
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