Observations en défense de l'administration

Définition

Mémoire par lequel l’autorité défenderesse répond aux moyens du requérant. Il doit être communiqué pour respecter le contradictoire ; le silence de l’administration n’empêche pas le juge de statuer.

En pratique

Pour le requérant : anticiper les arguments classiques (irrecevabilité, motif alternatif, substitution) dès le mémoire en réplique.

Termes liés

• Mémoire en défense administratif
• Observations écrites
• Contradictoire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)