Droit administratif · Procédure
Observations orales
angl. Oral observations
Définition
Développements présentés à l’audience pour compléter ou souligner les écritures. Elles ne remplacent pas, en principe, les moyens qui doivent figurer dans les mémoires.
En clair : Ce que l’on dit à voix haute devant le juge, en plus du dossier écrit.
En pratique
Réserver l’oral aux points décisifs et aux réponses aux questions du rapporteur public ou du juge.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un nouveau mémoire : un moyen nouveau soulevé seulement à l’audience peut être irrecevable.
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