Droit du travail · Droit des obligations
Obligation de sécurité (employeur)
angl. Employer’s safety obligation
Définition
Obligation de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et mentale et la sécurité des travailleurs. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une faute inexcusable peut être reconnue si l’employeur connaissait ou aurait dû connaître le danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en protéger le salarié.
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