Droit américain · Droit du travail
Occupational Safety and Health Act
angl. Occupational Safety and Health Act (OSH Act)
Définition
Loi fédérale américaine de 1970 (29 U.S.C. § 651 et suivants) ayant pour objet d’assurer des conditions de travail sûres et salubres. Elle a créé l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA), rattachée au département du Travail, qui fait appliquer les normes de sécurité édictées par le secrétaire au Travail. Elle oblige chaque employeur couvert à fournir un emploi et un lieu de travail exempts de dangers reconnus causant ou susceptibles de causer la mort ou des dommages physiques graves, et à respecter les normes applicables. Rapprochement approximatif : l’obligation de sécurité de l’employeur.
En clair : La loi fédérale qui impose aux employeurs américains de protéger leurs salariés contre les dangers connus au travail.
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