Droit civil · Droit des obligations
Obligation de conseil
angl. Duty to advise (contract)
Définition
Devoir, pour certains professionnels, d’éclairer le cocontractant sur l’adéquation de la prestation à ses besoins. Le manquement est une faute contractuelle, distincte du devoir d’information précontractuelle stricto sensu.
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