Faute contractuelle
angl. Contractual fault
Définition
Manquement à une obligation née du contrat : inexécution, retard, mauvaise exécution. Elle ouvre des dommages-intérêts et, selon les cas, la résolution. Elle se distingue de la faute délictuelle, qui naît hors contrat.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →