Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Devoir de mise en garde

angl. Duty to warn (credit / advice)

Définition

Obligation, notamment du prêteur ou du conseil, d’alerter l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement. Elle se distingue du devoir de conseil ; son manquement ouvre une responsabilité, pas la nullité automatique du prêt.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →