Droit civil · Droit des obligations
Obligation d’information précontractuelle
angl. Pre-contractual information duty
Définition
Devoir de renseigner l’autre partie, avant la conclusion, sur les éléments déterminants du consentement. Il pèse particulièrement sur le professionnel à l’égard du consommateur et sur le vendeur d’immeuble.
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