Droit civil · Droit des obligations
Devoir précontractuel d’information
angl. Pre-contractual duty to inform
Définition
Obligation de communiquer une information connue et déterminante pour le consentement de l’autre partie lorsqu’elle l’ignore légitimement ou fait confiance à son partenaire.
Exemple
« Un vendeur révèle une contrainte déterminante d’utilisation qu’il connaît. »
En pratique
L’estimation de la valeur de la prestation n’entre pas dans ce devoir général.
À ne pas confondre
Le dol suppose une tromperie intentionnelle, distincte du seul défaut d’information.
Termes liés
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