Affaires et sociétés · Droit de la consommation
Numéro surtaxé interdit
angl. Prohibited premium-rate number
Définition
Interdiction d’imposer un numéro surtaxé pour le suivi d’une commande. Le professionnel ne peut faire payer un surcoût téléphonique pour le suivi du contrat. Un numéro géographique ou non surtaxé s’impose.
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