Droit anglais · Droit américain · Droit des obligations
Void contract
angl. Void contract
Définition
En droits anglais et américain, contrat dépourvu de tout effet juridique dès l’origine, qui ne modifie donc pas les rapports juridiques entre les parties. Ainsi, en droit anglais, la vente de choses déterminées est nulle si, à l’insu du vendeur, elles avaient déjà péri au moment de la conclusion (Sale of Goods Act 1979, section 6). Il se distingue du contrat annulable (voidable contract), valable tant que la partie protégée ne l’a pas fait tomber. Rapprochement approximatif : la nullité absolue.
En clair : Un contrat qui n’a jamais produit d’effet, comme s’il n’avait pas été conclu.
Textes de référence
Termes liés
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