Unenforceable contract

Définition

En droits anglais et américain, contrat valablement formé mais dont l’exécution ne peut être obtenue en justice : il n’est pas nul et les parties peuvent l’exécuter volontairement, mais celle qui ne l’exécute pas ne peut y être contrainte ni condamnée à des dommages-intérêts. Ainsi, en Angleterre, la promesse de répondre de la dette d’autrui ne peut fonder une action que si elle est constatée par un écrit signé par celui qui s’engage (Statute of Frauds 1677, article 4). Rapprochement approximatif : l’obligation naturelle.

En clair : Un contrat valable mais qu’aucun tribunal ne fera exécuter si l’une des parties refuse.

Textes de référence

• LII (Cornell Law School), Wex — unenforceablelaw.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• Statute of Frauds 1677, art. 4 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Obligation naturelle
• Nullité du contrat