Droit américain · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Severability clause
angl. Severability clause
Définition
En droit américain des contrats, clause qui maintient en vigueur le reste du contrat lorsqu’un tribunal déclare une ou plusieurs de ses stipulations inconstitutionnelles, nulles ou inapplicables. Elle évite que l’invalidité d’une stipulation n’entraîne la chute de l’ensemble de l’accord. Rapprochement approximatif : en droit français, la nullité partielle et la clause réputée non écrite, qui laissent en principe subsister le reste du contrat.
En clair : La clause qui prévoit que, si une partie du contrat est annulée, le reste continue de s’appliquer.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →