Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Nullité du contrat d'assurance
angl. Nullity of the insurance contract
Définition
Sanction de la réticence ou fausse déclaration intentionnelle du risque par l'assuré (art. L.113-8 C. ass.). Lorsqu’elle est prononcée, elle anéantit le contrat ; les primes restent à l'assureur.
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