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Droit de la famille

Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial

angl. Judicial family budget assistance measure (MJAGBF)

Définition

Mesure ordonnée par le juge des enfants lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants. Un délégué aux prestations familiales perçoit tout ou partie des prestations et aide les parents à les gérer (C. civ., art. 375-9-1).

En clair : Le juge confie à un professionnel la gestion des allocations familiales pour qu’elles servent vraiment aux enfants.

En pratique

La mesure suppose qu’un accompagnement social administratif soit insuffisant.

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