Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit public économique
Médiateur des entreprises
angl. Business Ombudsman
Définition
Dispositif public de médiation destiné à résoudre les différends entre entreprises, ou entre entreprises et administrations, relatifs notamment aux délais de paiement, à la commande publique et aux relations interentreprises. La saisine est gratuite et confidentielle ; elle n'interrompt pas toujours les délais de prescription.
En clair : Un service public qui aide à régler un conflit entre entreprises sans procès.
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