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Affaires et sociétés · Droit civil · Droit de la consommation

Médiateur de la consommation

angl. Consumer mediator

Définition

Le médiateur de la consommation intervient dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire répondant à des exigences d’indépendance, de compétence et d’impartialité.

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