Droit de la consommation · Droit administratif
Médiateur national de l’énergie
angl. National energy ombudsman
Définition
Autorité publique indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel, et de participer à l’information des consommateurs sur leurs droits. Sa saisine est gratuite. Le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à son fournisseur ou au distributeur ; en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, il peut saisir le médiateur, qui rend une recommandation écrite et motivée (C. énergie, art. L. 122-1).
En clair : L’organisme gratuit qui aide à régler un litige avec un fournisseur d’électricité ou de gaz.
En pratique
Le site du médiateur propose aussi un comparateur public d’offres de fourniture.
Pour aller plus loin
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