Droit anglais · Droit administratif
Ombudsman
angl. Ombudsman
Définition
Au Royaume-Uni, nom donné à des autorités indépendantes chargées d’examiner des réclamations et de régler des litiges hors des tribunaux. Le Parliamentary Commissioner for Administration enquête ainsi sur les plaintes de particuliers qui s’estiment victimes d’une injustice due à une mauvaise administration (maladministration) d’un ministère ou d’une autorité, en principe sur transmission par un député (Parliamentary Commissioner Act 1967, art. 5). D’autres dispositifs existent, comme le régime de l’ombudsman financier, qui règle certains litiges rapidement et sans formalisme (Financial Services and Markets Act 2000, art. 225).
En clair : Un organisme indépendant auprès duquel on peut se plaindre d’une administration ou d’une entreprise sans passer par un procès.
Textes de référence
Termes liés
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