Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit des obligations · Droit de la concurrence
Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
angl. Breach of advertising and competition duties
Définition
Grief central du contentieux de la passation des marchés publics : défaut ou insuffisance de publicité, de mise en concurrence ou d’égalité de traitement des candidats.
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