Droit fiscal · Procédure
Majoration pour manquement délibéré
angl. Uplift for deliberate tax failure
Définition
Qualification retenue par l’administration lorsqu’elle estime que le contribuable s’est soustrait intentionnellement à l’impôt, ouvrant en pratique la majoration de 40 %. Elle doit être motivée ; le contribuable peut la contester distinctement de l’assiette.
En clair : Quand le fisc estime que vous avez volontairement sous-déclaré, il peut ajouter 40 % de pénalité.
Exemple
« La proposition retient une majoration pour manquement délibéré sur des charges personnelles comptabilisées. »
En pratique
Séparer défense sur l’assiette et sur l’intention ; produire la bonne foi documentée.
À ne pas confondre
Manquement délibéré ≠ manœuvres frauduleuses (souvent 80 %).
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