Procédure · Droit civil · Droit pénal
Manquement déontologique
angl. Professional ethics breach
Définition
Violation des règles professionnelles de l'avocat (RIN, serment, secret, confraternité). Poursuivi devant le conseil de discipline ; sanctions allant de l'avertissement à la radiation.
En clair : Le non-respect par un avocat de ses règles professionnelles (secret, loyauté, dignité…), pouvant entraîner des sanctions disciplinaires.
Exemple
« Le bâtonnier engage des poursuites disciplinaires contre un avocat qui a divulgué des informations couvertes par le secret. »
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