Droit américain · Droit pénal
Mann Act
angl. Mann Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1910 (18 U.S.C. §§ 2421 et suivants) réprimant le transport d’une personne entre États ou vers l’étranger en vue de la prostitution ou d’une activité sexuelle pénalement punissable, ainsi que la persuasion ou l’incitation à un tel déplacement. Les infractions impliquant des mineurs sont punies plus sévèrement.
En clair : Loi américaine contre le transport de personnes à des fins sexuelles illicites.
Textes de référence
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