Mandat de comparution

Définition

Ordre donné à une personne de se présenter devant un magistrat aux jour et heure indiqués.

Termes liés

• Juge d’instruction
• Mandat d’arrêt
• Comparution immédiate
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• Mandat d'amener

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)