Droit pénal · Procédure
Mandat d'amener
angl. Warrant to bring before a judge
Définition
Ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire immédiatement devant le magistrat qui l’a délivré.
En clair : Ordre donné à la force publique de rechercher une personne et de la conduire immédiatement devant le magistrat qui l’a délivré. Il vise sa présentation au magistrat et ne constitue pas une peine.
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