Mandat de dépôt à effet différé
angl. Deferred committal warrant
Définition
Décision par laquelle le tribunal correctionnel, prononçant une peine d’emprisonnement ferme d’au moins six mois sans l’aménager, ordonne que le condamné sera convoqué par le procureur de la République, dans un délai qui ne peut excéder un mois, afin que soit fixée la date de son incarcération. Prévu par l’article 464-2 du Code de procédure pénale depuis la loi du 23 mars 2019, il évite l’incarcération immédiate à l’audience tout en garantissant l’exécution de la peine.
En clair : Le condamné ne part pas en prison à la sortie de l’audience : il sera convoqué dans le mois pour connaître la date de son incarcération.
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