Droit de la famille · Droit international
Loi applicable au divorce international
angl. Law applicable to international divorce
Définition
Ensemble de règles de conflit de lois (notamment règlement Rome III pour les États participants) déterminant quelle loi nationale régit les conditions du divorce en présence d'éléments d'extranéité.
En clair : Règles qui disent quelle loi (française ou étrangère) s'applique à un divorce avec un élément international.
Exemple
« La loi applicable au divorce international a été déterminée selon la résidence habituelle des époux. »
En pratique
Distinguer compétence du juge et loi applicable ; anticiper la reconnaissance.
À ne pas confondre
La compétence juridictionnelle relève d'autres règlements (Bruxelles II ter).
Termes liés
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