Conflit de qualifications
angl. Conflict of characterisation (PIL)
Définition
Désaccord sur la catégorie de rattachement d’une question (régime matrimonial ou succession, contrat ou délit). Chaque système qualifie selon son propre droit, sous les correctifs du droit international privé.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →