Droit de la famille · Droit civil · Procédure
Licitation
angl. Licitation (forced sale of undivided property)
Définition
Vente aux enchères d’un bien indivis lorsque le partage en nature est impossible ou refusé, afin de distribuer le prix entre indivisaires.
En clair : La vente aux enchères d’un bien appartenant à plusieurs personnes lorsqu’on ne peut pas le partager.
Exemple
« Le tribunal ordonne la licitation de la maison indivise. »
En pratique
Évaluer surenchère, occupation et droits de priorité familiaux.
À ne pas confondre
Distincte du partage amiable en nature.
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