Droit américain · Droit du travail
Wrongful discharge
angl. Wrongful discharge
Définition
En droit américain du travail, licenciement illicite qui ouvre au salarié une action contre l’employeur parce qu’il viole le contrat de travail ou l’ordre public (public policy). La plupart des actions s’inscrivent dans le régime de l’emploi « à volonté » (at-will), qui permet en principe de rompre à tout moment : les tribunaux sanctionnent notamment le licenciement du salarié qui refuse de commettre un acte illégal, exerce un droit légal (par exemple une demande d’indemnisation d’accident du travail), remplit une obligation civique comme celle de juré, ou dénonce des irrégularités. Équivalent approximatif : le licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
En clair : Un licenciement interdit, par exemple pour avoir refusé d’enfreindre la loi.
Textes de référence
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