Licenciement nul
angl. Dismissal rendered void
Définition
Le licenciement nul méconnaît une protection dont la violation entraîne la nullité, comme l'interdiction de discriminer ou certaines libertés fondamentales. Son régime diffère du licenciement seulement injustifié, notamment quant à la réintégration et à l'indemnisation.
En clair : Un licenciement interdit par la loi (discrimination, harcèlement, grossesse…) ; le salarié peut demander sa réintégration.
Exemple
« Un licenciement discriminatoire peut être déclaré nul. »
En pratique
Identifier la cause précise : toute irrégularité n'entraîne pas la nullité.
À ne pas confondre
L'absence de cause réelle et sérieuse ne suffit pas seule à rendre le licenciement nul.
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