Licenciement pour faute
angl. Dismissal for misconduct
Définition
Rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire fondé sur une faute du salarié (simple, grave ou lourde), après procédure contradictoire.
En clair : Rupture du contrat de travail décidée par l’employeur en raison d’une faute reprochée au salarié, dans le respect de la procédure disciplinaire.
Exemple
« L’employeur licencie pour faute sérieuse après un avertissement resté sans effet. »
En pratique
Qualifier la faute ; respecter entretien préalable et délais de notification.
À ne pas confondre
La gravité de la faute change les indemnités dues.
Termes liés
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